Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Bayonne a été approuvé par les arrêtés préfectoraux des 24 avril 2007 et 4 mai 2007 et modifié en dernier lieu le 3 juin 2016.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 est venue remanier les dispositions relatives au secteur sauvegardé devenu aujourd’hui site patrimonial remarquable.

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Quels quartiers sont concernés par le PSMV ?

Le PSMV du site patrimonial remarquable de Bayonne recouvre les quartiers du Grand et du Petit Bayonne. Il fixe les règles de restauration et de transformation des immeubles tant intérieures qu’extérieures. Tous les travaux sont soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France à travers les permis de construire, de démolir, les déclarations préalables de travaux ou les autorisations de pose d’enseignes.

Au-delà de son rôle réglementaire, il s’agit d’un véritable projet urbain qui a pour ambition de rendre la ville aux habitants, de développer l’attractivité du centre par la mixité des fonctions et l’agrément des aménagements, de poursuivre l’évolution de la ville historique recommencée au XVIII^e siècle et bien entendu mettre en valeur le patrimoine dont les traces les plus anciennes remontent au IV^e siècle.

Les objectifs du PSMV

Les objectifs assignés au PSMV sont :

• éviter la dégradation des quartiers historiques, grâce à un régime de protection adapté,
• requalifier le patrimoine et rendre les quartiers anciens habitables au regard des modes de vie contemporains en encadrant la qualité des nécessaires évolutions des immeubles anciens,
• favoriser la revitalisation résidentielle, commerciale et économique du centre historique.

Ce document établit à la fois :

• le projet urbain retenu pour le centre ancien en ce qui concerne l’habitat, l’urbanisme, le commerce, le peuplement, les équipements et les espaces publics,
• l’identification du patrimoine protégé,
• les modalités de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine.

Composition du document

Le dossier du PSMV se compose :

• D’un rapport de présentation éventuellement complété qui explicite le projet retenu pour le Site patrimonial remarquable ;
• De documents réglementaires : un règlement écrit et un document graphique

Avantages fiscaux

L’existence d’un site patrimonial remarquable ouvre droit, sous conditions, à des avantages fiscaux qui permettent d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux pour produire du logement locatif restauré de qualité patrimoniale avérée (dispositif "Malraux").

La Ville de Bayonne accompagne également financièrement les opérations de restauration ou de réhabilitation des immeubles à travers le dispositif HOBETU.

Carte Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

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