Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Par délibération du 5 avril 2023, le Conseil Municipal de Bayonne a délimité et approuvé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel est instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Le périmètre de sauvegarde englobe ainsi les secteurs de l’hyper-centre, Petit-Bayonne et Grand-Bayonne dans leur totalité, ainsi que les abords de la place des Basques. Il comprend également le quartier Saint-Esprit et la rue Maubec jusqu’au carrefour de Matras, ainsi que le secteur de la place des Gascons.

La définition de ce périmètre s’appuie sur un diagnostic territorial, qui pointe les enjeux et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale à l’intérieur de ce périmètre.

La mise en œuvre du droit de préemption commercial sera effective à compter du 2 mai 2023, au terme de l’accomplissement des mesures de publicité de la délibération du conseil municipal. A cette date, la Ville de Bayonne exercera son droit dans le cadre de la vente des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux ou terrains portant ou destinés à porter des commerces ou ensembles commerciaux, au sein du périmètre de sauvegarde défini.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez la direction de l’Urbanisme.