Déclarer une vente en liquidation de stock

Quels sont les motifs d’une vente en liquidation de stock ?

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie. Cette déclaration doit impérativement être faite au moins deux mois avant la vente prévue.

Le formulaire rempli, avec l’ensemble des pièces demandé, doit être déposé en mairie au secrétariat général, ou adressé par courriel à l’adresse contact@bayonne.fr.