Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

  • L'événement sportif est chronométré

  • L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules

Compétition chronométrée

Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course ?

La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.

Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation ?

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La manifestation a lieu en France

La manifestation se déroule dans un seul département

La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

    La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

    La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

      La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

      La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

          La manifestation est en provenance de l'étranger

          La manifestation se déroule dans un seul département en France

          La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

            La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

            La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.

            Où s'adresser ?

             Préfecture 

              La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

              La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.

              Où s'adresser ?

               Préfecture 

                  Le mode de déclaration varie selon votre département.

                  Alpes de Haute-Provence (04)

                  La démarche s'effectue en ligne.

                  Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                  Isère (38)

                  La démarche s'effectue en ligne

                  Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                  Loire (42)

                  La démarche s'effectue en ligne

                  Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                  Martinique (972)

                  La démarche s'effectue en ligne.

                  Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                  Yvelines (78)

                  La démarche s'effectue en ligne.

                  Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                  Qui délivre l'autorisation pour la course ?

                  À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

                  • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

                  • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

                  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

                  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

                  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

                  Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

                  Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

                  Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                  L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d'assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                  En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                  L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                  Compétition de plus de 50 véhicules

                  Où et quand faire la demande d'autorisation ?

                  La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

                  La manifestation se déroule dans un seul département

                  Autorité compétente : préfet du département

                  Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                  Où s'adresser ?

                   Préfecture 

                    La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

                    Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

                    Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                    Où s'adresser ?

                     Préfecture 

                      La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                      Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

                      Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement

                      Où s'adresser ?

                       Préfecture 

                        Le mode de déclaration varie selon votre département.

                        Alpes de Haute-Provence (04)

                        La démarche s'effectue en ligne.

                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                        Isère (38)

                        La démarche s'effectue en ligne.

                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                        Loire (42)

                        La démarche s'effectue en ligne.

                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                        Martinique (972)

                        La démarche s'effectue en ligne.

                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                        Yvelines (78)

                        La démarche s'effectue en ligne.

                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.

                        Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                        L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d'assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                        En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                        L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                        Pour en savoir plus

                        Où s'informer ?

                        Textes de référence