Bozka zerrendetan izenaren ematea

Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.

Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.

L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.

Pendant la durée du préavis

L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

Après la fin du préavis

Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à  65 %  de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

L'allocation ne peut pas être inférieure à  1 531,53 € , soit  85 %  du  Smic .

Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de  6,20 %  et à la CRDS à un taux de  0,5 % ).

L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.