Bozka zerrendetan izenaren ematea

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens.

La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.

Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine).

Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun,)

La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.

Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :

• Décès de ses 2 parents

• Retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents)

• Absence de père ou de mère.

La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.

La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner :

• Des parents ou des alliés des père et mère du mineur

• Du ministère public

• Des créanciers ou de toute personne intéressée.

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :

• Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale. Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est la  tutelle légale ).

• Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire. Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale.

• Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant.

• Professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34780F35790F17317F34779F17317R31806R16396&xml=R42406

La formulaire comprend une notice explicative.

Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes :

• Identité et domicile de la personne qui fait la demande

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

• Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille.

La demande doit être datée et signée.

Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir :

• Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur

• Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

• Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original

• Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur

• Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif

• Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)

• Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

• Raison(s) qui vous amène à faire la demande

• Eléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.

Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer :

• la situation et les besoins du mineur,

• et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur.

Si besoin, le juge peut les auditionner.

En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur.

Par organe de la tutelle, on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.

Nomination des membres du conseil de famille

Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Pouvoir du conseil de famille

Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Convocation

Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.

Pour ce faire, le tuteur doit faire sa demande à l'aide d'un formulaire :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F17317F34780F35790F17317F34779F17317R31806R16396&xml=R63180

Le tuteur doit déposer ou envoyer la demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Nomination du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

Pouvoir du tuteur

Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions.

Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Nomination du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Missions du subrogé tuteur

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur.

Pouvoir du subrogé tuteur

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Responsabilité des organes de la tutelle

Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables.

Dommage(s) causé(s) au mineur

Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).

Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...

La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.

Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur :

• Membre de la famille (grand-parent, oncle, tante,...)

• Mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte

• Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur.

Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants :

• Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille)

• Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés)

• Non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable)

• Événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille).

Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa , pour les personnes directement concernées.

Si aucune notification n’a été faite, le délai court à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision.

Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle.

Le recours doit être rédigé par écrit, de manière claire et argumentée.

Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :

• La délibération

• Ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :

• Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision.

• Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.

La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;

• de la date de la délibération,

• ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération).

Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.

En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération.

Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.

Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité.

Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation).

Le majeur devra alors démontrer :

• L’existence d’une faute commise pendant sa minorité

• L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)

• Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,...

Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle.

S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.

La tutelle d'un mineur prend fin :

• Soit à sa majorité,

• Soit au jour de son émancipation,

• Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle

• Soit à son décès.