Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
Savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent
Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.
Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les 1er, 3e et 5e week-end
Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les week-ends pairs ou impairs
L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1er week-end de l'année est un week-end impair.
Le droit de visite et d'hébergement s'exerce dans la semaine
Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.
Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.
Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères
Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d'alternance des week-ends.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont
Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.
Cas général
Fête légale | Date |
|---|---|
Jour de l'An | Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques | Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail | Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 | Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension | Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale | Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption | Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint | Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 | Mardi 11 novembre 2025 |
Noël | Jeudi 25 décembre 2025 |
Alsace-Moselle
Fête légale | Date |
|---|---|
Jour de l'An | Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) | Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques | Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail | Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 | Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension | Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale | Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption | Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint | Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 | Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël | Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël | Vendredi 26 décembre 2025 |
Outre-mer
Fête légale | Date |
|---|---|
Jour de l'An | Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques | Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail | Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 | Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension | Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale | Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption | Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint | Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 | Mardi 11 novembre 2025 |
Noël | Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné | Date |
|---|---|
Guadeloupe | 27 mai |
Guyane | 10 juin |
Martinique | 22 mai |
Mayotte | 27 avril |
La Réunion | 20 décembre |
Saint-Barthélemy | 9 octobre |
Saint-Martin | 27 mai |
Organiser le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
Pendant les vacances de l'année scolaire
En cas de garde alternée
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d'autres dispositions, l'alternance habituelle des semaines se poursuit.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
En cas de droit de visite et d'hébergement
L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
Exemple
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence ( passage de bras ) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.
Pendant les vacances d'été
Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.
Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :
Moitié des vacances scolaires
Mois de juillet ou mois d'août
Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).
La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.