Bozka zerrendetan izenaren ematea

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante.

Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Personne qui vit en couple avec la personne à protéger

• Parent ou allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur)

• Personne responsable de l'habilitation familiale

• Procureur de la République.

• Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

• Formulaire cerfa n°15891.

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

• Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

• Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La demande doit également contenir les informations suivantes ;

• Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs...)

• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

• Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge

• Si la vente d'un bien est souhaitée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

La personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection.

Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander, par écrit, au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

L'audition n'est pas publique.

Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.

Sur l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision du juge doit être argumentée en ce sens.

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé  mandataire judiciaire à la protection des majeurs , inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du subrogé tuteur. On parle de  tuteur ad hoc .

Connaître la liste des personnes non habilitées à exercer une charge tutélaire

Certaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire auprès d’un majeur protégé. Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• Mineurs non émancipés

• Majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale)

• Personnes à qui l’autorité parentale a été retirée

• Personnes exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire (exemple : condamnation pour crime)

• Membres des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux à l’égard de leurs propres patients, sauf s’il s’agit d’un membre de leur famille

• Personnes ayant transféré des biens dans le cadre d'une fiducie.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié...) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification par le greffe ou de sa  signification  par un commissaire de justice.

L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre  RAR  au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.

Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la  tierce opposition .

Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.

Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère.

Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.

Ainsi, l'enfant pourra être entendu.

Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.

Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.

Les actes passés par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si, au moment de la conclusion de ces actes, la personne était dans un état de nature à provoquer l'ouverture de la tutelle, et que l'altération de ses capacités était notoire ou connue de la personne avec laquelle elle a contracté.

Les actes peuvent également être réduits (c'est-à-dore diminués en valeur) si leur exécution entraînerait un préjudice pour la personne protégée. Par exemple, si une personne protégée a vendu un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu'elle était dans un état altéré, cet acte pourrait être révisé.

C'est le juge qui autorise les actes de disposition.

Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

La personne protégée accomplit seule certains actes dits  strictement personnels  parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir.

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son tuteur doit être informé.

Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.

Il doit informer préalablement son tuteur.

En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat.

De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise.

Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :

• Mandataire en charge de sa protection

• Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve

• Salarié à domicile.

Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables à la mise en œuvre de la mesure.

Il doit notamment :

• Réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure

• Établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée.

Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cela concerne notamment les démarches administratives, financières et juridiques.

Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux actes usuels de la vie courante (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge.

Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.

Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés.

Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible.

Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en préservant autant que possible son autonomie.

Le tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée. Cela inclut :

• L'administration de ses comptes bancaires

• La gestion de ses revenus, de ses dépenses et de ses investissements

• La protection et la préservation de son patrimoine (immeubles, valeurs mobilières...).

Le tuteur peut accomplir seul un certain nombre d’actes dits actes d’administration ou actes de gestion courante, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.

Ces actes concernent le bon fonctionnement de la vie quotidienne et la gestion régulière des biens de la personne protégée.

Il s'agit notamment :

• du paiement des factures courantes (loyer, électricité, téléphone,...),

• de la perception des revenus (salaire, pension, prestations sociales…),

• de la gestion des comptes bancaires (virements, retraits, consultation),

• de l’entretien ou les réparations usuelles d’un logement,

• du renouvellement d’un contrat ou d’un abonnement indispensable.

Le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge pour les actes suivants :

• Location ou vente d'un bien immobilier

• Conclusion d'un emprunt

• Acte de disposition dépassant les limites fixées par le juge.

Certains actes sont formellement interdits au tuteur, même avec l’accord du juge ou du conseil de famille.

De ce fait, le tuteur n'a pas le droit d'effectuer l'un des actes suivants :

• Acheter un bien appartenant à la personne protégée, même à un prix juste. Par exemple, le tuteur ne peut pas acheter lui-même l’appartement ou la voiture de la personne protégée.

• Donner gratuitement un bien de la personne protégée (faire une donation). Par exemple, le tuteur ne peut pas offrir de l’argent à un membre de la famille de la personne protégée.

• Se porter caution ou garant pour quelqu’un d’autre au nom de la personne protégée. Par exemple, le tuteur ne peut pas utiliser le nom de la personne protégée pour garantir un prêt.

• Refuser un droit au nom de la personne protégée, sauf si c’est vraiment dans son intérêt et expressément autorisé. Par exemple, le tuteur ne peut pas renoncer à une succession ou à une pension si cela nuit à la personne protégée.

• Vendre un bien important sans contrepartie équivalente ; Par exemple, le tuteur ne peut pas échanger un appartement contre une voiture ou vendre un terrain à un prix très bas.

Le tuteur prend les décisions nécessaires à la protection de la personne protégée, comme les suivantes :

• Choix de résidence (domicile, établissement spécialisé)

• Soins médicaux, en respectant autant que possible les souhaits de la personne protégée.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion, dans lequel il détaille la manière dont il a administré les biens et les finances de la personne protégée.

Ce document est transmis au juge des contentieux de la protection pour vérification.

Il en est de même en fin de tutelle : le tuteur doit présenter un compte final de gestion, qui récapitule l’ensemble de sa mission.

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure de tutelle.

Elle est limitée à :

• 5 ans avec possibilité de renouvellement pour une durée équivalente ou différente, selon l’évolution de la situation. Le juge peut ainsi prolonger la mesure pour 5 ans supplémentaires (ou moins), même si une amélioration de l’état de santé est envisageable, à condition qu’un certificat médical circonstancié soit produit.

• Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.

Rappel

Un certificat médical circonstancié est obligatoire.

Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La mesure peut prendre fin notamment :

• À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne qui était en droit de demander la mise en place de la mesure (par exemple, un parent, un allié)

• En cas d'amélioration ou de guérison de l'état de santé de la personne protégée

• En cas de découverte d'une erreur dans la mise en place de la tutelle

• En cas d'impossibilité de suivi ou de contrôle de la mesure notamment lorsque l’éloignement géographique durable de la personne protégée rend l’exercice de la mesure inadapté ou inefficace

• En cas de remplacement de la tutelle par une autre mesure comme la curatelle, si la situation de la personne protégée évolue

• À l'expiration de la durée fixée par le juge, sauf si un renouvellement a été prononcé

• Au décès de la personne protégée.

Il est possible de faire différents recours dans le cadre d'une tutelle d'un majeur. La procédure diffère selon les cas.

En cas d'amélioration ou de guérison de la personne protégée, il est possible de saisir le juge pour lui demander la  mainlevée  de la mise sous tutelle.

Pour ce faire, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

• Lettre expliquant pourquoi la mainlevée est demandée, avec des arguments précis et, si possible, des éléments de preuves tels que des témoignages

• Certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, attestant que la personne protégée est capable de gérer ses affaires.

La demande doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.

Après avoir examiné la demande, les documents et, éventuellement après l’audition des parties, le juge rend une décision. Il peut prononcer la mainlevée de la tutelle ou décider de maintenir la mesure de protection si elle est jugée encore nécessaire.

En cas de négligence ou de manquement grave du tuteur, il est possible de saisir le procureur de la République pour lui signaler la situation.

L'action peut être engagée par l'une des personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Juge des contentieux de la protection

• Personne qui a le droit de demander l'ouverture d'une mesure de tutelle (ex : parent, proche, curateur,...)

• Conseil de famille, s'il a été constitué

• Personne protégée elle-même si elle en a la capacité.

Il faut adresser au procureur de la République une lettre qui détaille les faits reprochés au tuteur (négligence, abus...), et qui explique les conséquences de ces faits sur la personne protégée.

La lettre est à adressé au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.

Il est également possible de déposer la lettre au bureau d'accueil du tribunal judiciaire.

À la réception du courrier, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour vérifier les faits rapportés. Il peut recueillir des témoignages, consulter des documents, et procéder à toute investigation utile pour évaluer la situation.

Si le procureur estime que les faits sont avérés et que la protection du majeur est compromise, il peut prendre des mesures provisoires pour assurer la protection de la personne. Par exemple, il peut demander la suspension temporaire du tuteur.

Il peut également saisir le juge de la protection des contentieux pour qu'il prenne l'une des décisions suivantes :

• Suspendre ou révoquer le tuteur

• Réduire les pouvoirs du tuteur

• Désigner un nouveau tuteur.

La demande de fin de tutelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• Personne protégée, si elle en a la capacité

• Toute personne qui a le droit de demander une mesure de protection (ex : parent, proche, curateur,...)

• Tuteur

• Procureur de la République

• Conseil de famille, s'il a été constitué.

Il faut adresser une demande qui montre que la tutelle n'est plus nécessaire et joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin.

La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée.

Le juge peut organiser une audition pour entendre la personne protégée, le tuteur et d'autres personnes concernées.

Après avoir examiné la demande, le juge peut rendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre fin à la tutelle

• Transformer la mesure de tutelle (par exemple, en curatelle),

• Maintenir la mesure de tutelle si la protection est toujours jugée nécessaire.

Au décès de la personne protégée, la mesure de tutelle prend automatiquement fin.

Dans les 3 mois suivant le décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les éléments suivants :

• Copie des cinq derniers comptes de gestion

• Dernier compte annuel

• Inventaire initial du patrimoine de la personne protégée

• Eventuelles actualisations de l’inventaire

• Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.

Si aucun héritier ne se manifeste, le tuteur doit demander la désignation du Domaine (Direction nationale d’interventions domaniales) en tant que curateur à succession vacante.

Pour ce faire, le tuteur doit adresser une requête (demande) au juge du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de la personne protégée.

Le juge, s’il estime la demande fondée, peut alors désigner le Domaine pour gérer la succession.

Si les héritiers estiment que le tuteur a commis une erreur ou une faute dans sa gestion, ils peuvent engager sa responsabilité civile. Cela peut concerner, par exemple, une mauvaise gestion financière, une négligence ou un abus.

Les héritiers doivent alors réunir tout les documents ou les informations permettant de démontrer la faute-(comptes de gestion, correspondances, factures, anomalies constatées,...).

Les héritiers peuvent demander une vérification des comptes de gestion devant le tribunal judiciaire.

Ils doivent adresser un courrier argumenté au tribunal, en joignant les documents justificatifs et en exposant clairement les fautes reprochées au tuteur.

En cas de faute avérée, le juge peut engager la responsabilité du tuteur et éventuellement prononcer une indemnisation.