Bozka zerrendetan izenaren ematea

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

• Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

• Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• Au jour du partage si l'exploitant est décédé

• Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.