Bozka zerrendetan izenaren ematea

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à  24 900 € 

  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

• Être un véhicule neuf ou d'occasion

• Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3  kW , selon la norme européenne applicable

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition  TTC  de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale

Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à  100 €  dans la limite du coût d'acquisition  TTC  du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.