Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Agrément de service civique et de volontariat associatif
Vous dirigez un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ou en volontariat ? Vous devez préalablement obtenir un agrément. Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans alors que le volontariat associatif concerne les plus de 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Service civique
Qui peut obtenir l'agrément pour organiser le service civique ?
Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de service civique ?
Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes (ou fournir les informations correspondantes) :
Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).
L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
Langue française
Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.
Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.
Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de service civique ?
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Qui délivre l'agrément de service civique ?
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.
À savoir
L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.
Que prévoit l'agrément de service civique ?
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
Durée de l'agrément
Mission ou le programme de missions de service civique
Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.
Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Une fois agréé, quelles sont les obligations de l'organisme ?
Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
Les activités de l'OSBL dans le cadre du service civique sont-elles contrôlées ?
Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.
Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?
L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :
Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
Liquidation judiciaire de l'organisme.
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?
Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique :
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.
Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?
Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale
Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa , il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Où s'adresser ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Vous devez également imprimer à partir d' Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :
Quelles sont les aides financières dont l'OSBL peut bénéficier ?
Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :
Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne.
Attention
Si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.
Volontariat associatif
Qui peut obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :
Associations soumises à la loi de 1901
Associations et fondations reconnues d'utilité publique
Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos.
L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.
Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
Langue française
Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.
Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.
Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence :
La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
Qui délivre l'agrément de volontariat associatif ?
Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.
À savoir
L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.
Que prévoit l'agrément de volontariat associatif ?
L'agrément précise notamment les informations suivantes :
Durée de l'agrément
Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
Une fois agréé : quelles sont les obligations de l'OSBL ?
Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
Les activités de l'OSBL sont-elles contrôlées ?
Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique.
L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.
Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?
L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :
Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
Liquidation judiciaire de l'organisme.
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.
Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
À savoir
Lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.
Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?
Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique :
Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.
Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?
Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.
Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa , il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.
Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.
Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.
Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale
Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?
Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa , il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).
Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).
Où s'adresser ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.
Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.
Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Comment formuler une demande d'agrément ?
Source : Agence du service civique - Accueillir un volontaire
Source : Agence du service civique - Les autres formes de volontariat
Source : Agence du service civique
Où s'informer ?
- Pour obtenir plus d'informations :
Point ressource à la vie associative
- Pour être accompagné dans sa démarche :
Référents du service civique
Services en ligne
- Téléservice : Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
- Téléservice : Service civique : publier ses offres de mission
- Téléservice : Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
- Modèle de document : Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Et aussi...
Textes de référence
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et Volontariat associatif - Code du service national : articles R121-33 à R121-46
Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif - Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières - Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique
- Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif