Bozka zerrendetan izenaren ematea

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France et sous condition de revenus.

Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un LEP.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LEP.

Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs peut détenir un LEP.

Mais les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé ou d'un majeur protégé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Pour avoir le droit d'ouvrir et de détenir un LEP, le revenu fiscal de référence de la personne ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont révisés chaque année. Ils tiennent comptent de la composition de la famille (nombre de parts) et sont différents selon le lieu de résidence.

Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à 1 seul LEP.

Avant d'ouvrir un LEP, la banque doit vérifier si la personne détient déjà ce produit et si elle remplit les conditions.

Rappel

Il peut y avoir 2 LEP dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs en détiennent 1 chacun.

Oui, il est possible de cumuler un LEP avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable ou le livret A).

Un LEP peut être ouvert dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Il n'y a aucun frais bancaire pour l'ouverture, la gestion et la clôture du LEP.

Il est interdit pour la banque d'ouvrir ou de maintenir un LEP si les conditions ne sont pas remplies.

Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l'administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence.

Si la personne n'a pas encore rempli sa 1^re déclaration d'impôt personnelle (après un décès, un divorce ou si elle quitte le domicile fiscal de ses parents), la banque peut lui demander de fournir une déclaration sur l'honneur pour certifier que le montant de ses revenus sera inférieur ou égal au plafond du LEP. Elle devra, par la suite, fournir à la banque l'avis d'imposition (ou de non-imposition) dès qu'elle l'aura reçu.

Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L'argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, le versement initial est d'un montant minimum de  30 € .

Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de  10 € .

Le LEP peut être alimenté par :

• Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert

• Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP

• Ou chèque.

Depuis le 1^er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son LEP à partir d'un compte ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Le plafond des versements sur le LEP est fixé à  10 000 € .

La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.

Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint  10 000 € , il n'est plus possible d'effectuer de nouveau versement.

Non, il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment.

Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP. Mais le solde du livret ne peut jamais être débiteur.

Les retraits en espèces doivent être faits au guichet de la banque où le LEP été ouvert.

Ils peuvent aussi être faits à un distributeur du réseau de la banque si une carte de retrait est associée au LEP.

Les intérêts du LEP sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1^er du mois suivant.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1^er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur.

Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts. Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que les conditions de revenus exigées sont remplies et que le titulaire les justifie à la banque.

Si les revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, la personne ne perd pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Elle pourra conserver le LEP si l'année suivante ses revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si ses revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, le LEP sera obligatoirement clôturé.

La clôture du LEP est possible à tout moment.

Le contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de l'établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.) pour clôturer le LEP.

Si le titulaire du LEP est un majeur protégé, la clôture doit être faite par le représentant légal, selon les conditions posées par le régime juridique applicable.

La banque a l'obligation de clôturer d'office un LEP dans les cas suivants :

• Le titulaire détient plusieurs LEP

• Le titulaire ne remplit plus les conditions de revenus ou de domicile fiscal pour bénéficier du LEP

• Le LEP est considéré comme inactif

• Le titulaire du LEP est décédé.