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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)

  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels

  • Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire

  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant

  • Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable)

Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

    Prime de mobilité 

    Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

      Prime de départ volontaire

      Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

        Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

        Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

          Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?

          Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.

          Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

          Il s'applique en 2 étapes :

          1. Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire

          2. Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

          L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

          Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

          Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :

          • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)

          • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

          Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

          La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

          La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

          Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

          Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

          Département

          Date limite de déclaration

          01 au 19

          Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

          20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

          Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

          55 au 974/976

          Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

          Non-résidents

          Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

          Si vous devez faire une déclaration papier

          La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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