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Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ?
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.
En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance habitation.
Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires après avoir quitté le logement. Vous devez le faire par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.
Quelles sont les informations à demander à l'assureur en cas de déménagement ?
Avant ou après votre déménagement, il est utiles de contacter votre assureur pour connaître les conditions d'assurance applicables à votre nouveau logement.
Les garanties, les franchises, le montant de la prime ou encore l’éligibilité du logement peuvent varier en fonction de plusieurs critères (surface, localisation, type d’habitation, etc.).
Le fait de demander ces informations vous permettra de savoir si vous souhaitez maintenir le contrat d’assurance habitation existant ou envisager une autre solution, en fonction de votre nouvelle situation.
Pour effectuer cette démarche, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Est-il possible de résilier le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?
Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.
L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.
Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville.
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.
Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
Lettre recommandée papier ou électronique
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Tout autre moyen prévu par le contrat.
Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement
Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.
Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.
À noter
Vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
Est-il possible de transférer le contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ?
Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.
Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Que devient le contrat d'assurance d'habitation si le locataire qui déménage devient propriétaire ?
Lorsque vous quittez un logement en tant que locataire pour devenir propriétaire, cela constitue un changement de situation. Ce changement n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat d’assurance habitation, mais il vous donne le droit de le résilier.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de ce changement pour demander la résiliation, par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu par le contrat.
L’assureur peut également exercer ce droit s’il estime que le risque assuré est modifié.
Dans la mesure où le logement change entièrement et que votre statut évolue, il est en général préférable de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation adapté à votre nouveau bien de propriétaire, plutôt que de modifier l’ancien.
Il est recommandé d’informer votre assureur dès que possible pour que votre couverture reste conforme à votre nouvelle situation.
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
Services en ligne
- Modèle de document : Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement
- Modèle de document : Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré