Bozka zerrendetan izenaren ematea

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

• Il est à but non lucratif

• Il a un objet social et une gestion désintéressée

• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Liste non exhaustive :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent

• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)

• Versement de cotisations

• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)

• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

Le don se fait en accord avec votre employeur.

Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de  65 €  par an.

Par exemple, pour une cotisation de  300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant de  65 € .

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de  20 %  du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F1050F59F23547F59F37390F37397F42F36433F59F37390F59F35790&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F35790F35790F34779F15748&xml=R62211

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?cache_cleaned=1F1050F59F23547F59F37390F37397F42F36433F59F37390F59F35790&chash=284e496c632196a5629b9f13096de1aef33899f34779F35790F35790F34779F15748&xml=R1280

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

• Il est à but non lucratif

• Il a un objet social et une gestion désintéressée

• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Liste non exhaustive :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats

• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent

• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)

• Versement de cotisations

• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)

• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables.

Le don se fait en accord avec votre employeur.

Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord.

Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue.

Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.

Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de  65 €  par an.

Par exemple, pour une cotisation de  300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant  65 € .

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de  20 %  du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Les dons effectués en 2025 seront à déclarer en 2026.

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.