Bozka zerrendetan izenaren ematea

Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut être dû à :

• l'altération de ses capacités mentales,

• la maladie,

• un handicap,

• un accident,

• une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre :

Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

L'époux ou l'épouse habilité(e), ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement, reçoivent une copie du jugement.

Oui, il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.

Une habilitation spéciale prend fin automatiquement une fois l’acte ou les actes réalisés.

Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).

Il n’existe pas de durée maximale légale, contrairement à l'habilitation familiale. De plus, elle n'est pas renouvelable automatiquement. Une nouvelle demande doit être faite auprès du juge si la situation de l'époux ou épouse persiste.

L’habilitation peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :

• À son échéance

• En cas d’amélioration de l’état de santé

• En cas de décès

• Par décision du juge sur demande argumentée.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.