Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche. Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous avez également la possibilité de faire une action en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
Facturation de tarifs trop élevés
Retard dans le traitement du dossier
Négligence dans le traitement du dossier
Refus de rendez-vous
Erreur dans la rédaction d'un acte notarié
Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
Mauvais conseils juridiques.
Saisir le médiateur de la consommation du notariat
Avant de saisir le médiateur de la consommation du notariat, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une réclamation écrite à votre notaire.
À savoir
Il est préférable que la réclamation soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
Demande de médiation
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
En ligne
Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne :
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Par mail
Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant :
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Par courrier postal
Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire suivant :
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Traitement de la demande de médiation
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.
Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.
Demande validée
Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.
À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.
3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.
À noter
Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.
Demande irrecevable
Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant le moment où il la reçue.
Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.
Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le procureur de la République pour qu'il mène une enquête.
Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une action en justice à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Issues de la médiation
Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
Rectification ou annulation d'un acte notarié
Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.
Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire ).
Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.
Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires
Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.
Où s'adresser ?
À savoir
En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance
Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial
Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.
À noter
Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise.
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
De classer l'affaire sans suite
Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause
Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Classement sans suite
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée.
Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision.
À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
Ouverture d'une conciliation
S'il estime que votre réclamation est recevable, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié
Révision totale de l'acte notarié
Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.
En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :
La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné
Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.
À savoir
Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire ) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Renvoi devant la chambre de discipline des notaires
S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Vous et le notaire concerné en êtes informés.
À savoir
S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement.
Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.
Saisir la chambre de discipline des notaires
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige
Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné
La tentative de conciliation n'a pas abouti.
À savoir
Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire ) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires
Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Où s'adresser ?
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.
Où s'adresser ?
Décision de la chambre de discipline des notaires
Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient.
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Cas général
La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
En cas d'urgence
Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline .
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat .
Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Saisir la justice
Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
À noter
Parallèlement à votre action en justice, vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.
Responsabilité civile
La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice.
Cela est notamment possible en cas :
D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle, etc.)
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament)
Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.
Attention
Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit.
Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 € , la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
À savoir
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire , l'assistance de ce professionnel est obligatoire.
Où s'adresser ?
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
D'un faux en écriture publique
D'un exercice illégal de la profession de notaire
D'un abus de faiblesse
D'une escroquerie
D'une violation du secret professionnel.
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Conseil supérieur du notariat
Source : Conseil supérieur du notariat - Cour nationale de discipline (notaire)
Source : Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
- Pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir en cas de litige avec un notaire :
Notaires infos
Textes de référence
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires - Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires - Règlement national des notaires
Règles professionnelles des notaires