Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L'AME n'est pas applicable à Mayotte.

Cas général

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

 10 339 € 

 11 507 € 

2 personnes

 15 508 € 

 17 260 € 

3 personnes

 18 609 € 

 20 712 € 

4 personnes

 21 711 € 

 24 164 € 

Par personne en plus

 4 135 € 

 4 603 € 

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?

L'AME donne droit à la prise en charge à  100 %  de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à  15 % 

  • Cure thermale.

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à  100 %  dans tous les cas.

Attention

 Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Comment demander l'aide médicale de l'État ?

Dossier de demande

Il faut distinguer selon votre statut.

Cas général

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.

Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

  • Aisne

  • Ariège

  • Cher

  • Gard

  • Paris

  • Loire-Atlantique

  • Haut-Rhin

  • Seine-Saint-Denis

  • Nord

  • Pas-de-Calais.

À savoir

L'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.

Où s'adresser ?

 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.

Où s'adresser ?

 France Services / Maison de services au public 

La 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.

Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.

À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

Mineur isolé

La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par

  • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

  • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Personne à mobilité réduite

La 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :

  • Organisme d'Assurance maladie

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

Personne sous tutelle ou curatelle

Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :

  • Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

À noter

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?

Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

À savoir

Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.

Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s'adresser ?

 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s'adresser ?

 Tribunal administratif 

Demandeur d'asile

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

En savoir plus sur les soins urgents pris en charge

Les soins urgents pris en charge sont :

  • Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître

  • Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)

  • Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement

  • Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

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