TOUT SAVOIR SUR L'AIDE SOCIALE LÉGALE
Aide sociale légale
Les conditions d'attribution d'une prestation d'aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Le CCAS de Bayonne est chargé de l'instruction des dossiers d'aide sociale pour l'État et pour le département. Il constitue le dossier de demande et le transmet au représentant de l'État ou au président du conseil départemental pour instruction et décision.
Il s'agit des dossiers de prise en charge en Ehpad, ou en foyer de vie, de l'aide à domicile pour personne handicapée, des obligations alimentaires, des domiciliations…
Pour tout renseignement, contacter le CCAS : 05 59 50 67 50
La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion “sans domicile stable” désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse pour recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
L’attestation de domicile permet, à son titulaire et à ses ayants droit, d’exercer leurs droits.
L'attestation de domicile ouvre notamment accès :
- à l’ensemble des droits et prestations sociales, sous réserve de remplir les conditions d’attribution propres à chacune de ces prestations,
- aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale,
- aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous “les résidents fiscaux en France” à se soumettre aux obligations de déclarations fiscales,
- à d’autres services essentiels tels que l’accès à un compte bancaire et la souscription d’une assurance légalement obligatoire (comme l’assurance automobile),
- aux démarches de scolarisation.
Il est demandé au bénéficiaire de venir régulièrement retirer son courrier sur les temps d’accueil du CCAS/CIAS (Centre Intecommunal d'Action Sociale) conformément aux conditions de remise notifiées. Il devra être muni d’une pièce d’identité.
Plus d'informations :
05 59 50 67 50
Dans le cadre de l’aide sociale légale, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques délègue au CCAS de Bayonne l’accompagnement des hommes isolés bénéficiaires du RSA résidant sur la commune. Le CCAS est reconnu comme un interlocuteur de proximité du public. Il intervient dans l’information, l’orientation, l’accompagnement social auprès des hommes isolés sans enfant à charge, domiciliés sur la commune, bénéficiaires du RSA, jusqu’à la sortie du dispositif.
Le RSA c’est quoi ?
Le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe.
Depuis 2009, le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation pour parent isolé (API) et assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
Plus d'informations :
L'insertion par le RSA et l'insertion des jeune
Les droits de la personne bénéficiaire du RSA
- Le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et, selon la situation de la personne, à un accompagnement professionnel et social adapté.
- La personne bénéficiaire du RSA a droit à l’allocation et à un accompagnement pour l’aider à régler des difficultés sociales et améliorer son insertion professionnelle.
Réalisation d'un parcours d'insertion
En tant que référent unique social, le service social du CCAS vous soutient à construire et réaliser votre parcours d’insertion. Cela se décline ainsi :
- Définir un projet et le formaliser dans un Contrat d’Engagements Réciproques
- Être votre interlocuteur privilégié tout au long de votre parcours et vous aider à fixer des étapes
- Être l’opérateur direct des actions utiles pour atteindre les objectifs fixés
- Coordonner l’ensemble des actions engagées y compris celles des intervenants spécialisés.
Composé d’assistants de service social, de conseillères en économie sociale et familiale et d’agent d’accueil social, le service social est garant des valeurs du travail social : éthique, écoute attentive, confidentialité de la parole, respect du rythme de chacun.