Lutter contre l'habitat indigne

Qu'est-ce qu’un habitat indigne ?

Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé."
(Loi du 31 mars 1990)

Ce que fait la Ville de Bayonne

Si vous estimez être confronté à une situation d’habitat indigne, adresser au Maire un courrier de signalement faisant état des nuisances.

Le Service Communal d’Hygiène et de Santé sera mandaté pour prendre rendez-vous, visiter et contrôler le logement.

Les vérifications portent sur les manquements au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), au Code de la Santé Publique (CSP) ou au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Au cas où des infractions sont constatées, une mise en demeure est adressée par le Maire au responsable (propriétaire, syndic ou locataire). Celui-ci est sommé de remédier à la situation en faisant les travaux nécessaires. Des aides peuvent être octroyés à cet effet dans le cadre du dispositif HOBETU.

À l’issue de la réalisation des travaux, une visite de contrôle est effectuée.

Si les travaux ne sont pas réalisés, l’allocation logement versée par la CAF peut être suspendue ou des poursuites pénales peuvent être engagées par le Procureur de la République.

Réglementation

• Règlement Sanitaire Départemental
• Code de la santé publique
• Code général des collectivités territoriales
• Code de la construction et de l’habitation