particuliers

Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?

Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Création de plus de 20 m²

    La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

        Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU  ou un plan d'occupation des sol (POS).

        Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

        Création de 40 m² ou moins

        La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Formulaire

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Création de plus de 40 m²

          Votre projet est soumis à permis de construire https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=F1986quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Autres situations

              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

              Création de 20 m² ou moins

              La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

              Sur internet

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

              Où s'adresser ?

               Mairie 

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

              Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

              Formulaire

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Création de plus de 20 m²

                Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                Sur internet

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                Formulaire

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Secteurs protégés

                        Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

                        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                        Création de 20 m² ou moins

                        Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                        Sur internet

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                        Formulaire

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Création de plus de 20 m²

                          Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                          Sur internet

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s'adresser ?

                           Mairie 

                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                          Formulaire

                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                              Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU  ou un plan d'occupation des sol (POS).

                              Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s'adresser ?

                               Mairie 

                              Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                              Création de 40 m² ou moins

                              La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

                              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                              Sur internet

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s'adresser ?

                               Mairie 

                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                              Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                              Formulaire

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Création de plus de 40 m²

                                Votre projet est soumis à permis de construire https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=F1986quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

                                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                Sur internet

                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                Formulaire

                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Autres situations

                                    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                    Création de 20 m² ou moins

                                    La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                    Sur internet

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                    Où s'adresser ?

                                     Mairie 

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                    Formulaire

                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Création de plus de 20 m²

                                      Votre projet est soumis à permis de construire https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?xml=F1986quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                      Sur internet

                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                      Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                      Formulaire

                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              Où s'informer ?

                                              • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                                 Mairie 

                                              Textes de référence