Demande d'autorisation de changement d’usage

Conformément aux articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 9 juillet 2022 un nouveau règlement, au bénéfice des personnes physiques ou morales, visant à soumettre à autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Le nouveau règlement entre en vigueur le 1er mars 2023. 

Ce régime d’autorisation de changement d’usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier. Le règlement fixe les conditions de délivrance de l’autorisation de changement d’usage.

A partir du 1er mars 2023, l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation (formulaire n°1).

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite «  de changement d’usage  » est alors délivrée.

Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).
Toutefois, des autorisations temporaires de changement d'usage pourront être délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :

  • les locations dites "mixtes": location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an renouvelable (formulaire 2) ;
  • les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d'un logement par propriétaire (formulaire 3).