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Le  e-constat auto  est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone ou votre tablette.

Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel. Il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident.

Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat électronique permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. L'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

L'application est disponible sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• L'accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer

• L'accident implique 2 véhicules maximum

• Les véhicules sont immatriculés et assurés en France

• Il n'y a pas de blessé même léger

• Les 2 conducteurs sont d'accord pour utiliser l'application

• Vous avez une connexion mobile minimale.

L'application permet de préremplir automatiquement certaines informations (comme le nom du conducteur, l’immatriculation ou les données d’assurance) en scannant le QR code présent sur la carte verte du véhicule.

Le e-constat peut être complété soit sur un seul appareil utilisé à deux, soit sur deux appareils différents.

Chaque conducteur saisit alors les informations nécessaires concernant son véhicule, sa situation, les circonstances de l’accident, un éventuel croquis, et les coordonnées de témoins s’il y en a.

Une fois toutes les données enregistrées, un récapitulatif est généré automatiquement. Il convient de le vérifier avec attention avant de le signer.

Les deux parties doivent ensuite signer directement sur l’écran tactile, avec le doigt. Une fois les signatures apposées, le constat est envoyé par voie électronique aux assureurs des deux conducteurs.

Un SMS de confirmation est envoyé en même temps à chaque partie, accompagné d’un e-mail contenant une copie PDF du constat amiable.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F563N19808N31345N19805N19126N19126F16507&xml=R68773

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer le e-constat à votre assureur.

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le  e-constat auto  avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident. Vous devez justifier de l’identité du responsable, de son absence d’assurance et du préjudice subi.

Le constat amiable d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la route entre 2 ou plusieurs véhicules. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Il facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun. Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, il est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation.

Chaque assureur fournit son propre modèle de constat amiable à la signature du contrat. Il est préférable d'en avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule.

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.

Le constat est standardisé et disponible dans toutes les langues européennes avec les mêmes rubriques, permettant ainsi aux conducteurs de nationalités différentes de remplir un seul et même document dans leurs langues respectives.

Le constat amiable papier doit être utilisé si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• L'accident implique au moins 2 véhicules

• L'un des véhicules est étranger

• L'accident implique des blessés

• L'un des conducteurs refuse d'utiliser le e-constat auto

• L'accident a lieu dans une zone sans réseau mobile.

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.

Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au  constat à l’amiable .

Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un  constat amiable  avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'avez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutée à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

En cas d'accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée. Chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

Cependant, dans la pratique, lorsqu’un accident survient entre un véhicule conduit par un Français et un véhicule conduit par un étranger, il est fréquent qu’aucun des deux conducteurs ne dispose d’un constat européen sur place. Il est donc vivement recommandé de prévoir ce document avant tout déplacement à l’étranger.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au  constat amiable .

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un  constat amiable  avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.

Rappel

Le  e-constat , qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un constat papier en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.

Vous pouvez faire la demande auprès du FGAO via un formulaire :

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F563N19808N31345N19805N19126N19126F16507&xml=R15103

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver tous les justificatifs de ces frais, car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des documents suivants :

• Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées

• Justificatif des frais de rapatriement

• Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger

• Justificatif des frais de remorquage et de dépannage

• Justificatif des frais de gardiennage

• Facture de location d'un autre véhicule

• Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident

• Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation.