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Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) . Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
Soit un accord de participation
Soit un accord d'intéressement
Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
Attention
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.
Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Date de versement de la prime
Date de dépôt de l'accord d'entreprise
Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
À noter
Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Rappel
La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).
Pour en savoir plus
- Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Source : Ministère chargé du travail - Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Source : Ministère chargé de l'économie - La prime de partage de la valeur
Source : Ministère chargé de l'économie
Textes de référence
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (article 5)
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat