particuliers

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

• Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis

• Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du  CDD  : ce n'est pas un cas de force majeure.

Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

• Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

• Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.

Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.

Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié perçoit les sommes suivantes :

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité de fin de contrat

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.