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Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Pendant le temps de travail

Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail ?

L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.

En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

À noter

La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?

Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

  • Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.

Exemple

La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

En dehors du temps de travail

L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié ?

Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

À noter

La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.

Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail ?

Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l'une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de  12 €  par heure.

Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.

Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?

L'allocation est versée tous les mois.

Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.

Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.

Études des dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

À noter

Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?

Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

  • Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.

Exemple

La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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