particuliers

Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)

Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.

Attention

La procédure est différente en cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien.