particuliers

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Quels sont les dons et cotisations concernés par la réduction d'impôt ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de  150 €  doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Prélèvement automatique

  • Carte bancaire

Les versements pour dons à un parti politique sont-ils limités ?

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser  7 500 €  par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à  15 000 €  par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser  4 600 €  pour une même élection.

Comment est calculée la réduction d'impôt ?

Montant de la réduction

La réduction est égale à  66 %  des sommes versées dans la limite de  20 %  du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de  20 %  du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

À noter

la partie des dons et cotisations qui dépasse  15 000 €  ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

Comment déclarer les dons à un parti politique ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie  Réductions d'impôt et crédits d'impôt .

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de  60 %  de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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