particuliers

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit  l'état détaillé de ses dettes . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe  l'orientation du dossier de surendettement ). Nous vous expliquons.