particuliers

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Si vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales, et lors des élections européennes pour élire les représentants français au Parlement européen. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

À noter

En Nouvelle-Calédonie, vous devez respecter  d'autres règles .

À quelles élections un citoyen européen peut voter en France ?

Si vous avez la nationalité d'un  Etat membre de l'Union européenne  (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections européennes et des élections municipales, sous certaines conditions.

À savoir

Pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2  pays de l'Union européenne  à la fois.

Si vous êtes inscrit en France, vous votez pour les représentants français au Parlement européen.

Vous ne pouvez pas voter lors des élections européennes organisées dans un autre pays de l'Union européenne.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour qu'il vote à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

À quelles conditions un citoyen européen peut voter en France ?

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un  pays de l'Union européenne  (autre que la France)

  • Habiter en France

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour voter en France ?

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans

  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Sous quelle forme faire sa demande d'inscription ?

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Élections municipales et européennes

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur les  listes électorales complémentaires  des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Rappel

vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

    Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

    Vous devez lui fournir les documents suivants :

    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

    • Votre nationalité et votre adresse en France

    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Rappel

    vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

        Par courrier

        Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France

        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Rappel

        vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

            Élections européennes

            Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

            En ligne

            Vous devez demander à être inscrit sur la  liste électorale complémentaire  des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

            Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

            Informations à indiquer dans la déclaration écrite

            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

            • Votre nationalité et votre adresse en France

            • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

            • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

            • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Sur place

            Par vous-même

            Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

            Informations à indiquer dans la déclaration écrite

            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

            • Votre nationalité et votre adresse en France

            • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

            • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

            • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Pour connaître les coordonnées de la mairie :

            Où s'adresser ?

             Mairie 

              Par l'intermédiaire d'une autre personne

              Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

              Vous devez lui fournir les documents suivants :

              Informations à indiquer dans la déclaration écrite

              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

              • Votre nationalité et votre adresse en France

              • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

              • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

              Où s'adresser ?

               Mairie 

                  Par courrier

                  Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                  Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                  • Votre nationalité et votre adresse en France

                  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                  Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                      Élections municipales

                      Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

                      En ligne

                      Vous devez demander à être inscrit sur la  liste électorale complémentaire  des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

                      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                      Informations à indiquer dans la déclaration

                      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                      • Votre nationalité

                      • Votre adresse en France

                      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                      Sur place

                      Par vous-même

                      Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                      Informations à indiquer dans la déclaration

                      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                      • Votre nationalité

                      • Votre adresse en France

                      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                        Par l'intermédiaire d'une autre personne

                        Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                        Vous devez lui fournir les documents suivants :

                        Informations à indiquer dans la déclaration

                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                        • Votre nationalité

                        • Votre adresse en France

                        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                            Par courrier

                            Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                            Informations à indiquer dans la déclaration

                            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                            • Votre nationalité

                            • Votre adresse en France

                            • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                            Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                            Où s'adresser ?

                             Mairie 

                                Quand faire sa demande d'inscription ?

                                Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

                                Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).

                                À savoir

                                Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

                                Que doit faire le citoyen européen qui vote en France lorsqu'il déménage ?

                                Tout dépend du lieu où vous emménagez : soit dans la même commune de France, soit dans une autre commune de France, soit dans un autre pays de l'Union européenne.

                                Cas 1 : Dans la même commune de France

                                Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse. Vous pouvez faire cette démarche :

                                En ligne

                                Sur place (par vous-même ou une autre personne)

                                Par vous-même

                                Vous devez fournir les documents suivants :

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                  Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                  Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

                                  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                      Par courrier

                                      Vous devez envoyer les documents suivants :

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                        Cas 2 : Dans une autre commune de France

                                        Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

                                        La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

                                        Élections municipales et européennes

                                        Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

                                        En ligne

                                        Vous devez demander à être inscrit sur les  listes électorales complémentaires  des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

                                        Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

                                        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                        • Votre nationalité et votre adresse en France

                                        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                        Rappel

                                        vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                        Sur place

                                        Par vous-même

                                        Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                        • Votre nationalité et votre adresse en France

                                        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                        Où s'adresser ?

                                         Mairie 

                                        Rappel

                                        vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                          Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                          Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                          Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                          • Votre nationalité et votre adresse en France

                                          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                          Où s'adresser ?

                                           Mairie 

                                          Rappel

                                          vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                              Par courrier

                                              Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                              Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                              • Votre nationalité et votre adresse en France

                                              • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                              • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                              • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                              Où s'adresser ?

                                               Mairie 

                                              Rappel

                                              vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de la même commune.

                                                  Élections européennes

                                                  Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

                                                  En ligne

                                                  Vous devez demander à être inscrit sur la  liste électorale complémentaire  des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

                                                  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                                                  Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                  • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                  Sur place

                                                  Par vous-même

                                                  Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                                  Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                  • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                  Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                  Où s'adresser ?

                                                   Mairie 

                                                    Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                                    Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                                    Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                    Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                    Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                    • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                    • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                    • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                    Où s'adresser ?

                                                     Mairie 

                                                        Par courrier

                                                        Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                                        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

                                                        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                        • Votre nationalité et votre adresse en France

                                                        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

                                                        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                        Où s'adresser ?

                                                         Mairie 

                                                            Élections municipales

                                                            Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

                                                            En ligne

                                                            Vous devez demander à être inscrit sur la  liste électorale complémentaire  des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

                                                            Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

                                                            Informations à indiquer dans la déclaration

                                                            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                            • Votre nationalité

                                                            • Votre adresse en France

                                                            • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                            Sur place

                                                            Par vous-même

                                                            Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

                                                            Informations à indiquer dans la déclaration

                                                            Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                            • Votre nationalité

                                                            • Votre adresse en France

                                                            • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                            Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                            Où s'adresser ?

                                                             Mairie 

                                                              Par l'intermédiaire d'une autre personne

                                                              Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

                                                              Vous devez lui fournir les documents suivants :

                                                              Informations à indiquer dans la déclaration

                                                              Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                              • Votre nationalité

                                                              • Votre adresse en France

                                                              • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                              Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Mairie 

                                                                  Par courrier

                                                                  Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

                                                                  Informations à indiquer dans la déclaration

                                                                  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

                                                                  • Votre nationalité

                                                                  • Votre adresse en France

                                                                  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

                                                                  Pour connaître les coordonnées de la mairie :

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                   Mairie 

                                                                      Le délai pour s'inscrire dépend de l'élection concernée :

                                                                      Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

                                                                      Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour (ou, par internet, au plus tard le 6e mercredi précédant le 1er tour).

                                                                      À savoir

                                                                      Si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

                                                                      Cas 3 : Dans un autre pays de l'Union européenne

                                                                      Si vous êtes inscrit sur les  listes électorales complémentaires  en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

                                                                      À savoir

                                                                      Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

                                                                      Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre  pays de l'Union européenne (UE) .

                                                                      Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Mairie 

                                                                      Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?

                                                                      Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

                                                                      Que permet la carte électorale d'un citoyen européen qui vote en France ?

                                                                      À la suite de votre inscription sur les listes électorales en France, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

                                                                      Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et des élections municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

                                                                      Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

                                                                      Comment se déroule le vote en France d'un citoyen européen ?

                                                                      Que faire pour voter à nouveau dans un autre pays de l'UE lors des européennes ?

                                                                      Si vous êtes inscrit sur les  listes électorales complémentaires  en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

                                                                      À savoir

                                                                      Vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

                                                                      Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre  pays de l'Union européenne (UE) .

                                                                      Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection.

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Mairie 

                                                                      Pour en savoir plus