particuliers
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*13)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
Pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :