particuliers

En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation et de fournir l'attestation de votre contrat d'assurance au propriétaire (ou à l'agence immobilière) aux moments suivants :

• Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous remet les clefs du logement

• Une fois par an, à la demande du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des  risques locatifs  concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie  recours des voisins et des tiers . Cette garantie est facultative.

La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée  multirisques habitation . Cette assurance est facultative.

Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance  risques locatifs  lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) vous la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir, soit de résilier votre bail, soit de prendre une assurance  risques locatifs  pour votre compte.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.

Il doit vous en fournir l'attestation aux moments suivants :

• Lorsque vous lui remettez les clefs du logement

• Une fois par an, à votre demande.

Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des  risques locatifs  concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué.

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance risques locatifs, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :

• Soit résilier le bail

• Soit prendre une assurance "risques locatifs" pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire, les règles à respecter sont différentes :

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum  10 % .

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12^e à chaque paiement mensuel du loyer.

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants :

• Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"

• Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.