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Impôt sur le revenu : quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1^er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1^er janvier 2025.

La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225R11193F17904N19807F16225F15913N18918N18918N367F24610&xml=R1280

La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225R11193F17904N19807F16225F15913N18918N18918N367F24610&xml=R1281

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

10 % en l'absence de mise en demeure
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

Attention

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

À noter

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Questions - Réponses

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Où s'informer ?

Pour des informations générales :
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)