particuliers

Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1^re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est disponible sur le site Légifrance .

Exemples de mentions additionnelles codifiées :

Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

02. Prothèse auditive ou aide à la communication

Mentions concernant le véhicule

10. Boîte de vitesse adaptée

15. Embrayage adapté

20. Mécanismes de freinage adaptés

25. Mécanisme d'accélération adapté

31. Adaptations et protections des pédales

35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

40. Direction adaptée

42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

43. Position du siège du conducteur

Mentions concernant la conduite

61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

63. Conduite sans passagers

65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

66. Sans remorque

67. Pas de conduite sur autoroute

69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée )

79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?

Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .

3 points sont retirés de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Services en ligne

Outil de recherche : Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Téléservice : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

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Textes de référence

Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1)
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire