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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance en France, livret de famille délivré par l' Ofpra , certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l' Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial
Vous êtes Algérien
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
Récépissé de demande de renouvellement de titres de séjour
Ou autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225R11193F17904N19807F16225F15913N18918N18131N367N19126N19803N367&xml=F2687
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :
Livret de famille
Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l' Ofpra .
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :
Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
Certificat médical de l' Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Attention
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).