particuliers

Saisir le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à  10 000 € . Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à  10 000 €  est identique à celle devant le tribunal de proximité.