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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
À l'égard du père
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Cas général
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Divorce/séparation de corps
En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Acte de naissance sans indication du père
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Enfant reconnu par un autre homme
Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Où s'adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
Don de sperme
Don d'ovules
Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l' AMP .
À savoir
Votre demande d' AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Accord sur le lien de filiation
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
À l'égard de la mère
Les règles de filiation dépendent de votre situation :
Cas général
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.
Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.
Où s'adresser ?
Le don peut être l'un des suivants :
Don de sperme
Don d'ovules
Don d'embryon.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
Ces conséquences sont notamment les suivantes :
Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l' AMP
Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l' AMP .
À savoir
Votre demande d' AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Accouchement sous X
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Accord sur le lien de filiation
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.
C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.