particuliers
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
À savoir
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Île-de-France
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Etudiant ou alternant
Montant du loyer (charges comprises) | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 800 € | Pas de condition à respecter |
|
De 801 € à 1500 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :
| |
À partir de 1500 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|---|---|
| 800 € maximum |
|
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué |
|---|---|---|
|
|
|
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|---|---|
| 800 € maximum |
|
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter |
|
| Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
Avec un contrat de travail en cours |
| |||
Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Autre région
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Etudiant ou alternant
Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
| |
À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Condition sur le logement loué | |
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
|
| 600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte |
|---|---|---|
|
|
|
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
|
| 600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
|
|
Avec un contrat de travail en cours |
| |||
Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Outre-mer
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Locataire de 30 ans et moins
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Etudiant ou alternant
Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|---|---|
Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter |
|
De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
| |
À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée | |
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Condition sur le logement loué | |
|---|---|---|
Montant du loyer | ||
|
| 600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Autre locataire de moins de 30 ans
Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte |
|---|---|---|
|
|
|
Locataire de plus de 30 ans
Travailleur saisonnier
Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
|
| 600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | |
|---|---|---|---|---|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
|
|
Avec un contrat de travail en cours |
| |||
Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Pour en savoir plus
- FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement - FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement - Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement - Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement - Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
Où s'informer ?
- SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Action Logement
En ligne
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Comment faire si...
Services en ligne
- Outil de recherche : Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
- Téléservice : Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Téléservice : Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Outil de recherche : Zones d'emploi 2020