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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l' Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
À savoir
En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée , pour certains travaux.
Avec travaux
Qui peut signer une convention avec l'Anah ?
Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.
Pour quel logement signer une convention avac l'Anah ?
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
Respecter les critères d'un logement décent, au moins après les travaux
À savoir
À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
Quelles obligations durant la convention ?
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
Quelles aides, et pour quels travaux ?
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l' Anah .
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Attention
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
L'Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :
Types de travaux pris en charge | ||
|---|---|---|
Travaux d'amélioration | Travaux lourds | |
Limite de prise en charge par l'Anah | 750 € HT/m2 et 80 m 2 par logement | 1000 € HT/m2 et 80 m 2 par logement |
Travaux concernés |
| Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 % %maximum) |
Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)
À savoir
Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l'Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement ...
Quelle convention avec travaux choisir ?
Il existe 3 conventions avec travaux.
Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.
En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative :
Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | |||
|---|---|---|---|
Convention à loyer intermédiaire ( loc1 ) | Convention à loyer social ( loc2 ) | Convention à loyer très social ( loc3 ) | |
SANS intemédiation locative | 15 % | 35 % | Pas de convention sans intermédiation locative |
AVEC intermédiation locative | 20 % | 40 % | 65 % |
Signer une convention avec travaux vous permet également d'obtenir certaines primes :
Convention avec travaux | |||
|---|---|---|---|
Loyer intermédiaire (loc 1) | Loyer social (loc 2) | Loyer très social (loc 3) | |
Prime Habiter mieux | De 1 500 € à 2 000 € par logement. Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence. Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. | ||
Prime d'intermédiation locative | Non | De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement | |
Prime de réduction de loyer | Non | Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.
| |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet ) |
Quand faire la demande de convention ?
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
À savoir
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Par courrier
Convention à loyer intermédiaire
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Convention à loyer social
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225N530F15913N31200F24610N19126N18131N84F35249N19807&xml=R52694
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Convention à loyer très social
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Comment contester la décision de l'Anah ?
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
Sans travaux
Qui peut signer une convention avec l'Anah ?
Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.
Pour quel logement peut-on signer une convention avec l'Anah ?
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
Etre un logement décent
Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
À savoir
A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).
Quelles obligations, durant la convention?
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide, et être la résidence principale du locataire.
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
Quelle convention sans travaux choisir ?
Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).
Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.
Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :
Convention sans travaux | |||
|---|---|---|---|
Loyer intermédiaire (loc 1) | Loyer social (loc 2) | Loyer très social (loc 3) | |
Prime d'intermédiation locative | Non | De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement | De 1 000 € à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logement |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet ) |
Quand faire la demande de conventionnement ?
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
À savoir
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social ( loc 2 ) ou à loyer très social ( loc 3 ).
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Par courrier
Convention à loyer intermédiaire
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Convention à loyer social
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous recourez à l'intermédiation locative, le formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Convention à loyer très social
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s'adresser ?
Comment contester la décision de l'Anah ?
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah) - Connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz sur sa commune
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Action logement : prêt travaux d'amélioration
Source : Action logement
Où s'informer ?
Services en ligne
- Téléservice : Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Formulaire : Cerfa n°12808*09 : Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Formulaire : Cerfa n°12807*08 : Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Formulaire : Cerfa n°14039*06 : Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Formulaire : Cerfa n°12709*08 : Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah)
- Formulaire : Cerfa n°13466*03 : Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)
- Formulaire : Demande de prolongation d'une convention Anah
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-22-1 à D321-22-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Convention-type avec ou sans travaux