particuliers

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.