particuliers

Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

Elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Une personne qui souhaite accéder à un lieu dans lequel est organisé un évènement de plus de 300 personnes (exemple : manifestation sportive ou culturelle) peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut prendre 2 formes :

• Des tapotements au dessus des vêtements

• Ou une inspection à l'aide d'un scanner corporel.

Elle est effectuée par un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du  CNAPS , sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

L'autorité en charge de la palpation doit être du même sexe que la personne contrôlée.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Toutefois, si la personne ne veut pas de soumettre à une palpation de sécurité, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité (exemple : en cas de menace terroriste).

Le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) constate par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits (par exemple, un centre commercial).

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé.

Une personne (autre qu'un détenu) qui souhaite accéder à un établissement pénitentiaire ou qui se trouve au sein de la prison peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut avoir lieu uniquement s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne est sur le point de commettre une infraction ayant pour but de nuire à la sécurité de la prison (exemple : possession de drogues).

Cette palpation de sécurité est effectuée par un personnel de l'administration pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Ce type de palpation peut avoir lieu sans le consentement de la personne qui la subit.

Toutefois, elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Lorsqu'une personne est incarcérée, elle peut être soumise à une fouille intégrale dans l'une des situations suivantes :

• Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier

• Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical)

• Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction

• Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison)

• En cas de risque d'évasion.

La fouille intégrale est réalisée par un surveillant de la prison du même sexe que la personne fouillée.

Elle a lieu uniquement si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Chaque fouille intégrale est indiquée par écrit dans une liste dont dispose le chef de l'établissement pénitentiaire.

Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des  produits stupéfiants .

La fouille est réalisée par un médecin.

L'accord de la personne est nécessaire.

En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

Le juge doit alors désigner un médecin.

En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de  3 750 €  d'amende est prévue.

Lors d'un évènement comptant de plus de 300 personnes, un agent de sécurité privée du  CNAPS , sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages.

La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que le propriétaire du bagage. Elle peut avoir lieu uniquement si le propriétaire a donné son accord.

Toutefois, si le propriétaire ne consent pas à la fouille, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

Au cours d'un évènement ou dans les lieux qui pourraient être visés par un acte de terrorisme, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages peuvent être organisées.

Ces procédures ont lieu dans un champ géographique délimité par arrêté préfectoral.

Elles sont effectuées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.

La fouille de bagages ne peut pas avoir lieu sans le consentement de son propriétaire.

Néanmoins, s'il refuse la fouille, l'accès au lieu ou à l'évènement lui est interdit.

Il est immédiatement conduit en dehors du périmètre fixé par l'arrêté préfectoral.

Le procureur de la République peut déterminer des lieux (exemple : transport public) où des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent se dérouler afin de rechercher et de poursuivre l'une des infractions suivantes :

• Actes de terrorisme

• Port ou transport d'une arme sans autorisation

• Port ou transport de matières explosives

• Vol

• Recel

• Trafic de drogues.

Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagages doit avoir lieu en présence du propriétaire du bagage. Il peut être retenu pendant toute la durée de l'inspection ou de la fouille.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, une caravane) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire (ou, s'il n'est pas présent, de l'un de ses proches ou de deux témoins).

Elle peut ainsi avoir lieu :

• En cas de flagrant délit, sans l'accord du propriétaire

• Lors d'une enquête préliminaire, avec son accord écrit

• Avec une commission rogatoire, avec son accord écrit.

La fouille du véhicule d'habitation ne ne peut pas débuter avant 6 heures du matin et après 21 heures.