Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Vous êtes un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.
Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec votre employeur.
À savoir
Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.
