particuliers

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de  Pacs  ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)

Les 2 partenaires de  Pacs  sont tous les 2 titulaires (ou  cotitulaires ) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

    Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

1 seul partenaire signe le bail

Un seul partenaire de  Pacs  est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.