particuliers

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.

Affaire pénale