particuliers

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.

Tutelle

Curatelle renforcée