particuliers

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

• Visa de long séjour valant titre de séjour

• Carte de séjour temporaire  visiteur 

• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle  vie privée et familiale  (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle  salarié 

• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle  entrepreneur/profession libérale 

• Carte de séjour pluriannuelle  passeport talent  (hors mission)

• Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si vous détenez une  carte bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du  Smic  ( 1 801,80 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

• Respect effectif de ces principes

• Votre connaissance suffisante du français.

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

• Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

 225 €  : droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 €  à payer par timbres fiscaux

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

 405 €  : droit de timbre de  25 €  + taxe de  225 €  + droit de régularisation de  180 €  à payer par timbres fiscaux

Conditions

Votre carte de  résident de longue durée - UE  ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs

• Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives

• Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Documents à fournir :

• Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

  • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

  • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.

Coût

 225 €  (droit de timbre de  25 €  + taxe de  200 € ) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?cache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225F16507N530N19804N19810R11193N20444N19809R11193N19811N19812F31029N31200&xml=R59398

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

• Un recours administratif ( recours gracieux  devant le préfet et/ou  recours hiérarchique  devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.