particuliers

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de  recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un  mandat  ou un  pouvoir  au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un  droit de recouvrement  en contrepartie de son intervention.

Le montant du  droit de recouvrement  dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une  créance alimentaire  impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du  droit de recouvrement  dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention

Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Tarifs à partir de mai 2024

Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de  5,16 €  (TVA comprise).

    Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

    Lorsque le montant récupéré est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à  125 € 

     19,54 % 

    Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 € 

     12,70 % 

    Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

     6,82 % 

    Au-delà de  1 525 € 

     0,58 % 

    Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

    Exemple

    Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

    • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

    • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

    Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 =  162,79 €  (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

        Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

        Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

        Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de  5,10 €  (TVA comprise).

          Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

          Lorsque le montant récupéré est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

          Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

          Tranche

          Taux

          De 0 et jusqu'à  125 € 

           19,34 % 

          Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 € 

           12,58 % 

          Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

           6,76 % 

          Au-delà de  1 525 € 

           0,58 % 

          Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

          Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

          Exemple

          Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

          • 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18

          • 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01

          • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85

          • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

          Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 =  161,40 €  (hors TVA).

          Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

              Autre créance impayée

              En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le  droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

              Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

              Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

              • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

              • Montant de la condamnation (sauf  les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)

              À savoir

              Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

              Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

              À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

              Attention

              Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

              Tarifs à partir de mai 2024

              Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

              Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

              Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de  5,16 €  (TVA comprise).

                Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                Tranche

                Taux

                De 0 et jusqu'à  125 € 

                 9,77 % 

                Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 € 

                 6,35 % 

                Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

                 3,41 % 

                Au-delà de  1 525 € 

                 0,29 % 

                Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

                Exemple

                Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  se calcule de cette façon :

                • 1re tranche : 125 x  9,77 %  = 12,21

                • 2e tranche : (610 - 125) x  6,35 %  = 30,80

                • 3e tranche : (1 525 - 610) x  3,41 %  = 31,20

                • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  0,29 %  = 7,18

                Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 =  81,39 €  (hors TVA).

                Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                    Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                    Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

                    Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de  5,10 €  (TVA comprise).

                      Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                      Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  44,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                      Tranche

                      Taux

                      De 0 et jusqu'à  125 € 

                       9,67 % 

                      Au-delà de  125 €  et jusqu'à  610 € 

                       6,29 % 

                      Au-delà de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

                       3,38 % 

                      Au-delà de  1 525 € 

                       0,29 % 

                      Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                      Le  droit de recouvrement  facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser  550 € .

                      Exemple

                      Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  se calcule de cette façon :

                      • 1re tranche : 125 x  9,67 %  = 12,09

                      • 2e tranche : (610 - 125) x  6,29 %  = 30,51

                      • 3e tranche : (1 525 - 610) x  3,38 %  = 30,93

                      • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  0,29 %  = 7,18

                      Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 =  80,71 €  (hors TVA).

                      Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                          Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)

                          Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

                          Pour cela, le créancier donne un  mandat  ou un  pouvoir  au commissaire de justice.

                          Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

                          Dans le cas d'un  recouvrement amiable d'une créance , c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

                          Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                          À savoir

                          Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                          Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                          À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                          Attention

                          Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                          Tarifs à partir de mai 2024

                          Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                          Jusqu'à 188 € récupérés

                          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de  25,80 €  (TTC)

                            Plus de 188 € récupérés

                            Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  188,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                            Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                            Tranche

                            Taux

                            De 0 et jusqu'à  125 € 

                             11,73 % 

                            Plus de  125 €  et jusqu'à  610 € 

                             10,75 % 

                            Plus de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

                             10,26 % 

                            Plus de  1 525 €  et jusqu'à  52 400 € 

                             3,91 % 

                            Plus de  52 400 € 

                             3,01 % 

                            Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                            Le commissaire de justice ne peut pas facturer de  droit de recouvrement  supérieur à  5 540 € .

                            Exemple

                            Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

                            • 1re tranche : 125 x  11,73 %  = 14,66

                            • 2e tranche : (610 - 125) x  10,75 %  = 52,14

                            • 3e tranche : (1 525 - 610) x  10,26 %  = 93,88

                            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  3,91 %  = 96,77

                            Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 =  257,45 €  (hors TVA).

                            Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                                Jusqu'à 188 € récupérés

                                Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à  188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de  25,54 €  (TTC)

                                  Plus de 188 € récupérés

                                  Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à  188,00 € , le  droit de recouvrement  dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                                  Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                                  Tranche

                                  Taux

                                  De 0 et jusqu'à  125 € 

                                   11,61 % 

                                  Plus de  125 €  et jusqu'à  610 € 

                                   10,64 % 

                                  Plus de  610 €  et jusqu'à  1 525 € 

                                   10,16 % 

                                  Plus de  1 525 €  et jusqu'à  52 400 € 

                                   3,87 % 

                                  Plus de  52 400 € 

                                   2,98 % 

                                  Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                                  Le commissaire de justice ne peut pas facturer de  droit de recouvrement  supérieur à  5 540 € .

                                  Exemple

                                  Pour  4 000 €  récupérés, le  droit de recouvrement  est de :

                                  • 1re tranche : 125 x  11,61 %  = 14,51

                                  • 2e tranche : (610 - 125) x  10,64 %  = 51,60

                                  • 3e tranche : (1 525 - 610) x  10,16 %  = 92,96

                                  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x  3,87 %  = 95,78

                                  Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 =  254,85 €  (hors TVA).

                                  Il faut ajouter un taux de TVA de  20 %  pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                      Pour en savoir plus

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