particuliers

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.

Votre bonne conduite peut se traduire par :

• Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré

• L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues

• Le respect des horaires en cas de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique

• Votre présence aux rendez-vous fixés par le juge de l'application des peines.

Vous devez aussi avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par :

• Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

• L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison

• La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire

• La signature d'un contrat de travail

• Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive

• L'indemnisation de la victime de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné.

Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.

Pour vous octroyer une réduction de peine, le  Jap  analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des  efforts de réinsertion .

Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peines, le  Jap  rend une décision motivée.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.

Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.

Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des  efforts sérieux de réinsertion . Il peut notamment s'agir des documents suivants :

• Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez

• Contrat de travail

• Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

• Diplôme obtenu en prison

• Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie

• Preuve d'indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au  Jap  compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre  RAR .

Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Par exemple, le  Jap  peut vous contraindre à :

• Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation

• Le prévenir de vos changements d'emploi

• Le prévenir en cas de changement de domicile

• Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours

• Vous abstenir de conduire certains véhicules

• Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)

• Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

• Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).

• Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.

Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.

Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.

Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.

En principe, si vous avez été condamné avant le 1^er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.

Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :

• D'actes de terrorisme

• D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.

Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.

En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des  efforts de réadaptation sociale  durant sa peine privative de liberté.

Un  effort de réadaptation sociale  peut se manifester par :

• L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle

• Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter

• La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire

• Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive

• L'indemnisation des victimes.

Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.

Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :

• Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté

• Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.

Elle doit être transmise par lettre  RAR  ou en main propre.

Le  Jap  doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.

Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.

Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Le  Jap  choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :

• 3 mois par année d'incarcération

• 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le  Jap  peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.

À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.