particuliers

Déclaration de décès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès par le médecin

  • Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

Cas général

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

À noter

À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un  Ehpad .

    Mort violente

    En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

    Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée  procès-verbal aux fins d'inhumation .

    Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

      Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

      L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

      À noter

      L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

      Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

      L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

      À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

      À noter

      La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

      Décès à domicile

      Comment le décès à domicile est-il constaté ?

      Cas général

      C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

      À noter

      À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

        Mort violente

        En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

        Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée  procès-verbal aux fins d'inhumation .

        Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

        Où s'adresser ?

         Commissariat 

        Où s'adresser ?

         Gendarmerie 

          Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

          Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

          À noter

          Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

          Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

          Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

          Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

          • Votre pièce d'identité

          • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

          • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

          Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

          Cas particulier : absence de corps du défunt

          En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

          Il n'y a pas de délai de déclaration.

          Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

          À noter

          La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

          Décès sur la voie publique

          Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

          Cas général

          C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

            Mort violente

            En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

            Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée  procès-verbal aux fins d'inhumation .

            Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

            Où s'adresser ?

             Commissariat 

            Où s'adresser ?

             Gendarmerie 

              Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

              Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

              Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

              À savoir

              Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

              Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

              Cas général

              Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

              Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

              • Votre pièce d'identité

              • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

              • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

              Où s'adresser ?

               Mairie 

                Mort suspecte

                L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

                C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

                  À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

                  Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

                  Cas particulier : absence de corps du défunt

                  En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

                  Il n'y a pas de délai de déclaration.

                  Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

                  À noter

                  La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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