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Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé  surloyer  peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Île-de-France

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Paris ou commune limitrophe

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

 17 194 € 

 31 252 € 

 40 628 € 

2

2 personnes

 28 026 € 

 46 710 € 

 60 723 € 

Jeune couple

 26 181 € 

 61 230 € 

 79 599 € 

1 personne + 1 personne à charge

 26 181 € 

 61 230 € 

 79 599 € 

3

3 personnes

 26 181 € 

 61 230 € 

 79 599 € 

1 personne + 2 personnes à charge

 40 213 € 

 73 105 € 

 95 036 € 

4

4 personnes

 40 213 € 

 73 105 € 

 95 036 € 

1 personne + 3 personnes à charge

 47 835 € 

 86 978 € 

 113 071 € 

5

5 personnes

 47 835 € 

 86 978 € 

 113 071 € 

1 personne + 4 personnes à charge

 53 833 € 

 97 874 € 

 127 236 € 

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

     28 026 € 

     46 710 € 

     60 723 € 

    2 personnes

     26 181 € 

     61 230 € 

     79 599 € 

    3 personnes

     40 213 € 

     73 105 € 

     95 036 € 

    4 personnes

     47 835 € 

     86 978 € 

     95 036 € 

    5 personnes

     53 833 € 

     97 874 € 

     127 236 € 

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

        Autre commune d'Île-de-France

        Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

        Cas général

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

         17 194 € 

         31 252 € 

         40 628 € 

        2

        2 personnes

         28 026 € 

         46 710 € 

         60 723 € 

        Jeune couple

         33 688,8 € 

         56 146 € 

         72 990 € 

        1 personne + 1 personne à charge

         33 688,8 € 

         56 146 € 

         72 990 € 

        3

        3 personnes

         33 688,8 € 

         56 146 € 

         72 990 € 

        1 personne + 2 personnes à charge

         36 988 € 

         67 255 € 

         87 431 € 

        4

        4 personnes

         36 988 € 

         67 255 € 

         87 431 € 

        1 personne + 3 personnes à charge

         43 791 € 

         79 616 € 

         103 501 € 

        5

        5 personnes

         43 791 € 

         79 616 € 

         103 501 € 

        1 personne + 4 personnes à charge

         49 276 € 

         89 594 € 

         116 472 € 

        À savoir

        le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI

          Logement PLUS

          Logement PLS

          1 personne

           28 026 € 

           46 710 € 

           60 723 € 

          2 personnes

           33 688,8 € 

           56 146 € 

           72 990 € 

          3 personnes

           36 988 € 

           67 255 € 

           87 431 € 

          4 personnes

           43 791 € 

           79 616 € 

           103 501 € 

          5 personnes

           49 276 € 

           89 594 € 

           116 472 € 

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

              Quel est le montant maximum du surloyer ?

              Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser  30 %  du total des revenus annuels des personnes logées.

              Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

              Enquête annuelle du bailleur

              Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

              Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

              Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

              • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

              • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention  invalidité. 

              Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

              À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

              À noter

              Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

              Sans réponse à l'enquête annuelle

              Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

              Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de  25 € .

              Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

              Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

              Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

              En cas de baisse de revenus

              Rappel

              Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

              Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

              Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

              • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

              • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

              Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

              Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

              Lorsque les personnes logées changent

              Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

              Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

              Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

              Comment est calculé le surloyer ?

              Règle de calcul

              Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

              • Surface habitable du logement (SH) en m2

              • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

              • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé  supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

              Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

              Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

              Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

              CDPR général

              Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

              Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

              De 20 %

              0,27

              De 21 % à 59 %

              0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              De 60 % à 149 %

              0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              À partir de 150 %

              0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

              Exemple

              Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

              • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

              • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

              • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

              Valeur du supplément de loyer de référence

              Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

              Zone géographique

              Montant mensuel par m2 habitable

              • Paris

              • Commune limitrophe de Paris

               3,01 € 

              • Autre commune de l'agglomération parisienne

              • Zone d'urbanisation

              • Ville nouvelle

               2,41 € 

              Autres territoires

               1,21 € 

              Province

              Qui doit payer un surloyer ?

              Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

              À savoir

              Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

              Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

              Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

              Cas général

              SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1

              1 personne seule

               14 942 € 

               27 170 € 

               35 321 € 

              2

              2 personnes

               21 771 € 

               36 285 € 

               47 171 € 

              Jeune couple

               26 181 € 

               43 634 € 

               56 724 € 

              1 personne + 1 personne à charge

               26 181 € 

               43 634 € 

               56 724 € 

              3

              3 personnes

               26 181 € 

               43 634 € 

               56 724 € 

              1 personne + 2 personnes à charge

               29 131 € 

               52 678 € 

               68 482 € 

              4

              4 personnes

               29 131 € 

               52 678 € 

               68 482 € 

              1 personne + 3 personnes à charge

               34 084 € 

               61 969 € 

               80 559 € 

              5

              5 personnes

               34 084 € 

               61 969 € 

               80 559 € 

              1 personne + 4 personnes à charge

               38 412 € 

               69 840 € 

               90 792 € 

              À savoir

              Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                 21 771 € 

                 36 285 € 

                 47 171 € 

                2 personnes

                 26 181 € 

                 43 634 € 

                 56 724 € 

                3 personnes

                 29 131 € 

                 52 678 € 

                 68 482 € 

                4 personnes

                 34 084 € 

                 61 969 € 

                 80 559 € 

                5 personnes

                 38 412 € 

                 69 840 € 

                 90 792 € 

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                  Quel est le montant maximum du surloyer ?

                  Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser  30 %  du total des revenus annuels des personnes logées.

                  Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                  Enquête annuelle du bailleur

                  Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                  Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                  Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention  invalidité. 

                  Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                  À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                  À noter

                  Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                  Sans réponse à l'enquête annuelle

                  Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                  Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de  25 € .

                  Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                  Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                  Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                  En cas de baisse de revenus

                  Rappel

                  Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                  Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                  Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                  Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                  Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                  Lorsque les personnes logées changent

                  Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                  Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                  Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                  Comment est calculé le surloyer ?

                  Règle de calcul

                  Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                  • Surface habitable du logement (SH) en m2

                  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé  supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                  Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                  Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                  Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                  CDPR général

                  Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                  Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                  De 20 %

                  0,27

                  De 21 % à 59 %

                  0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  De 60 % à 149 %

                  0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  À partir de 150 %

                  0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                  Exemple

                  Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                  Valeur du supplément de loyer de référence

                  Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                  Zone géographique

                  Montant mensuel par m2 habitable

                  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                  • Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                  • Zone d'urbanisation

                  • Ville nouvelle

                   1,21 € 

                  Autre territoire

                   0,30 € 

                  Outre-mer

                  Qui doit payer un surloyer ?

                  Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                  À savoir

                  Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                  Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                  Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                  Cas général

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement LLTS 

                  Logement LLS

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                   13 448 € 

                   24 453 € 

                   31 789 € 

                  2

                  2 personnes

                   19 594 € 

                   32 657 € 

                   42 454 € 

                  Jeune couple

                   23 563 € 

                   39 270 € 

                   51 052 € 

                  1 personne + 1 personne à charge

                   23 563 € 

                   39 270 € 

                   51 052 € 

                  3

                  3 personnes

                   23 563 € 

                   39 270 € 

                   51 052 € 

                  1 personne + 2 personnes à charge

                   26 218 € 

                   47 410 € 

                   61 634 € 

                  4

                  4 personnes

                   26 218 € 

                   47 410 € 

                   61 634 € 

                  1 personne + 3 personnes à charge

                   30 676 € 

                   55 772 € 

                   72 503 € 

                  5

                  5 personnes

                   30 676 € 

                   55 772 € 

                   72 503 € 

                  1 personne + 4 personnes à charge

                   45 550 € 

                   62 856 € 

                   81 712 € 

                  À savoir

                  Le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1 personne

                     19 594 € 

                     32 657 € 

                     42 454 € 

                    2 personnes

                     23 563 € 

                     39 270 € 

                     51 052 € 

                    3 personnes

                     26 218 € 

                     47 410 € 

                     61 634 € 

                    4 personnes

                     30 676 € 

                     55 772 € 

                     72 503 € 

                    5 personnes

                     45 550 € 

                     62 856 € 

                     81 712 € 

                    À savoir

                    le colocataire ne doit pas être compté dans les  personnes logées .

                      Quel est le montant maximum du surloyer ?

                      Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser  30 %  du total des revenus annuels des personnes logées.

                      Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                      Enquête annuelle du bailleur

                      Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                      Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                      Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                      • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                      • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention  invalidité. 

                      Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                      À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                      À noter

                      Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

                      Sans réponse à l'enquête annuelle

                      Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                      Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de  25 € .

                      Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                      Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

                      Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                      En cas de baisse de revenus

                      Rappel

                      Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                      Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                      Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                      • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                      • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                      Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                      Lorsque les personnes logées changent

                      Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                      Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                      Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                      Comment est calculé le surloyer ?

                      Règle de calcul

                      Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                      • Surface habitable du logement (SH) en m2

                      • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire  0,30 €  par m2

                      • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé  supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                      Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                      Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                      Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                      CDPR général

                      Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                      Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                      De 20 %

                      0,27

                      De 21 % à 59 %

                      0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      De 60 % à 149 %

                      0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      À partir de 150 %

                      0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                      Exemple

                      Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                      • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                      • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                      • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                      Valeur du supplément de loyer de référence

                      En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de  0,30 € , par m2 habitable.

                      Pour en savoir plus

                      Et aussi...